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Les institutions représentatives du personnel (1912-1982)

1912-1937

Si l’on entend par ces termes des instances librement élues par l’ensemble des agents et à vocation de négociation, c’est en 1912 que le réseau de l’État instaura des commissions régionales où étaient représentés par catégories professionnelles les ouvriers et employés. Les élus élisaient à leur tour parmi eux des représentants dans des commissions de classement ainsi que seize délégués auprès du directeur répartis dans sept collèges.

S’inspirant de ce statut pionnier, le statut de 1920 institua des délégués du personnel élus pour trois ans et rééligibles dans chaque grand réseau :

— au 1er degré, délégués auprès des chefs de services régionaux ;

— au 2e degré, délégués auprès du chef du service général ;

— au 3e degré, délégués auprès du directeur.

Il est certain que cette représentation précoce du personnel accordée à des organisations syndicales fut un facteur favorable à la multiplication des fédérations dans l’entre-deux-guerres, suite en particulier à la grande grève de mai 1920.

En même temps, la loi du 29 octobre 1921 qui réformait entièrement les rapports financiers entre État et compagnies, créa le Conseil supérieur des chemins de fer, organe consultatif obligatoirement consulté par le ministre pour toutes les questions communes à tous les réseaux, et notamment les questions de statut, règles de travail, rémunération et retraites du personnel.

Au sein de ce conseil de soixante membres, aux côtés des trente représentants des intérêts généraux de la nation, les dix-huit membres du comité de direction se retrouvaient face à douze représentants du personnel élus, deux par réseau (effectifs portés respectivement à trente-cinq, dix-huit et quatorze représentants après l’intégration en 1924 de l’Alsace-Lorraine dans le système de représentation).

Les élections de ces représentants du personnel, à deux degrés, étaient assez complexes : au premier tour, dans chaque réseau, sur listes libres, deux représentants au sein de treize catégories professionnelles étaient élus ; formant un collège unique, les 196 élus élisaient à leur tour des représentants titulaires et autant de suppléants dans chacune des deux catégories de délégués instituées : soit six (puis sept) délégués des classes moyennes et autant de délégués du petit personnel.


1938-1982

Évoquons d’abord les instances de consultation hors entreprise. Lors de la création de la SNCF, le
Conseil supérieur des chemins de fer fut remplacé par le Conseil supérieur des transports (décret du 31 août
1937) : il se composait de trois présidents et de 81 membres, dont quatre représentants du personnel des chemins de fer d’intérêt général et un représentant des voies ferrées d’intérêt local, nommés par décret ; son rôle consultatif auprès du ministre était voué à la politique des transports, notamment à ses aspects de coordination. Ce Conseil fut remplacé après-guerre, par une loi du 3 septembre 1947, par l’actuel Conseil national des transports.

La représentation du personnel au sein de l’entreprise connut des évolutions sensibles. La convention collective de 1938 transforma la représentation à trois degrés prévue par le statut de 1920 en quatre degrés (délégués auprès des chefs d’arrondissement, des chefs des grands services des régions, du directeur de

l’Exploitation de la Région et du directeur général). Les délégués étaient élus pour quatre ans. En 1939, sous la pression du SPID, le principe d’une représentation spécifique des agents des échelles 15 à18 (cadres) fut enfin admis.

Le statut de 1950 qui énumérait dans son article 2 « les organisations les plus représentatives » auxquelles il réservait droits et moyens, constituait un obstacle à la prolifération des petits syndicats au sein de la SNCF : il ne reconnut successivement jusqu’en 1982, que sept organisations représentatives, soit de l’ensemble du personnel (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC), soit des personnels de maîtrise et des cadres (FAC, CGC), soit d’une catégorie professionnelle (FGAAC). Des congés de disponibilité furent accordés aux agents détachés comme « permanents » dans les structures syndicales, les contingents étant indexés en fonctions des résultats des dernières élections professionnelles.

Période 1948-1972

Le système de représentation du personnel hérité du protocole du 1er juillet 1948 et tel qu’il fonctionnait jusqu’en 1972, était assez complexe. Il était structuré autour de deux principales instances électives, les délégués du personnel et les comités mixtes. Les élections avaient lieu àla mi-mars en règle générale, tous les deux ans depuis 1949 jusqu’en 1969, puis tous les trois ans après la réforme des structures.


a. Les délégués du personnel
— Les délégués du personnel étaient élus par l’ensemble des agents, auxiliaires et apprentis, comptant au moins six mois de service et âgés de dix-huit ans accomplis.

Les électeurs étaient répartis selon trois collèges : exécution (agents des échelles 1 à 9 — puis plus tard
9 bis —, T1 àT4 chez les agents de conduite), maîtrise (échelles 10 à14) et encadrement (échelles 15 à19). Les auxiliaires et le personnel contractuel étaient classés dans le collège correspondant à leurs fonctions. Les apprentis étaient classés dans le premier collège. Ces délégués du personnel étaient institués sur quatre degrés de représentation.

— au 1er degré, auprès du chef d’arrondissement ou assimilé ;

— au 2e degré, auprès du chef de service régional ;

— au 3e degré, auprès du directeur de région ;

— au 4e degré, auprès du directeur général.

Les agents appartenant au personnel d’exécution étaient représentés par catégories au 1er degré auprès des chefs d’arrondissement, aux 2e et 3e degrés par groupes auprès des chefs de service et directeurs de région. Les agents de la maîtrise et de l’encadrement étaient représentés par groupes aux 2e et 3e degrés auprès des chefs de service et directeurs de région. Seuls les délégués au 1er degré et une partie des délégués au 2e degré étaient élus au suffrage direct par les agents. Les délégués aux 2e et 4e degré étaient élus par les délégués des degrés inférieurs.

Les délégués siégeaient en réunions semestrielles avec leurs partenaires respectifs pour discuter des questions intéressant le personnel de leur catégorie ou de leur groupe. En réunions annuelles, les délégués aux 1er et 2e degré examinaient la notation « mérite » en vue de l’attribution de la prime de fin d’année et des bonifications d’ancienneté et la notation « aptitude » en vue de l’avancement en grade du personnel.


b. les comités mixtes
Bien avant même l’ordonnance du 22 février 1945 qui les créait dans les entreprises privées, des comités mixtes d’entreprise furent créés à la SNCF en novembre 1944 à l’initiative du gouvernement, pour y « créer un véritable esprit de collaboration, de nature à développer dans le travail les sentiments de zèle et d’émulation de tous » que nécessitait la remise en route normale des chemins de fer. Dans tous les établissements de plus de trois cents agents, ces organes consultatifs avaient pour but de faire participer le personnel à l’étude

des projets et programmes en matière technique, à l’amélioration du rendement et à la gestion des institutions sociales.

À l’issue d’une période de rodage et à la suite d’une loi du 6 mai 1946 modifiant l’ordonnance du 22 février 1945, une simple décision ministérielle en date du 18 juin 1946 instituait au sein de la SNCF des comités mixtes d’établissement chargés de « faire participer le personnel à l’établissement des projets et programmes et d’améliorer le rendement des services et les conditions d’exploitation du chemin de fer ». Reprochant à la SNCF le caractère trop patronal de sa politique sociale, les syndicats obtinrent un droit de regard dans ce domaine par le biais de structures nouvelles, les comités des activités sociales : soit au niveau central, un comité de gestion et de contrôle des activités sociales, démultiplié en comités régionaux et comités locaux des activités sociales (CRAS et CLAS).

Dérogeant au droit social commun, les modalités de représentation (nombre de délégués titulaires et suppléants) et d’élection (mode de scrutin, découpage des collèges) se précisèrent progressivement pour aboutir au milieu des années cinquante à un mode stabilisé.

Ainsi, aux délégués des comités élus d’abord pour trois ans et issus de deux collèges (exécution, maîtrise et cadres), succédèrent àpartir de 1951 des délégués élus pour trois ans et émanant de trois collèges (par détachement des cadres, des échelles 15 à19).

Représentants de la direction, représentants élus du personnel et représentants désignés des syndicats se retrouvaient ainsi dans plusieurs types de comités :

— comités mixtes d’établissement cumulant les attributions techniques et sociales ;

— comités mixtes professionnels siégeant auprès des chefs de service régionaux et de certains directeurs centraux (EX, MT, VB) ;

— comités régionaux et comité central des activités sociales, siégeant respectivement auprès des directeurs de région et du directeur général ;

— comités locaux des activités sociales, inégalement présents sur le terrain.


c. Les autres représentations du personnel
Les délégués du personnel élisaient les représentants du personnel dans les comités du travail, lesquels examinaient les tableaux de service et les dérogations à la réglementation du travail.

Les représentants du personnel au conseil de discipline et à la commission de réforme étaient désignés parmi les délégués du personnel.

Dans le domaine de la sécurité, des délégués locaux à la sécurité étaient élus par le personnel d’exécution, chargés des enquêtes sur les accidents du travail et les accidents graves d’exploitation. Ces délégués élisaient des délégués techniques régionaux qui fonctionnaient auprès des comités mixtes d’établissement régionaux.

Le personnel était aussi représenté à la Caisse de prévoyance et à la Caisse des retraites (voir ces notices).

Par Georges Ribeill

Les institutions représentatives du personnel (1912-1982)
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