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Les effets de la LOTI (1982-1985)

Pour la première fois sous la Ve République, les élections présidentielles puis législatives de 1981 conduisirent la gauche au pouvoir, le communiste Charles Fiterman prenant en charge le ministère des Transports, avec rang de ministre d’État. L’une des premières mesures fut le vote d’une loi d’amnistie qui permit la réintégration des cheminots révoqués à la suite des grandes grèves de 1947, 1948, 1952 et 1953.

La société SNCF expirant statutairement après 45 années d’existence, soit fin 1982, le devenir de la politique des transports intérieurs et de l’entreprise ferroviaire constituaient des dossiers majeurs, qui furent traités de manière globale et concertée : la procédure des réunions tripartites (ou tables rondes) redevient la règle (lancement le 19 décembre 1981 ; synthèse le 26 novembre 1982), en associant à l’élaboration du projet futur dans quatre groupes de travail, le gouvernement, la direction de la SNCF et les organisations syndicales. Le travail collectif aboutit à la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, dite LOTI. Une nouvelle SNCF naquit donc le 1er janvier 1983, ayant pour objet « d’exploiter, d’aménager et de développer, selon les principes du service public, le réseau ferré national ».
La forme juridique de la SNCF changea : elle perdit ses attributs de société d’économie mixte (1937) et d’entreprise publique à statut (1950), transformée en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). De ce fait, la SNCF doit se conformer au Code du travail sans pour autant que soient perdus les avantages corporatifs et statutaires acquis depuis 1920.

La loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 contribua elle aussi à des réformes dans la représentation du personnel :
— des délégués du personnel (4 179) furent élus dans les 719 établissements ferroviaires de base ;
— des comités d’établissement furent institués : entre les 719 revendiqués par la CGT et les 25 comités épousant les régions ferroviaires que prônait la direction de la SNCF, c’étaient finalement 327 comités d’établissement (CE) qui furent constitués, dont les 2 184 membres élus le 15 décembre 1983 éliront au second degré un comité central d’entreprise de 28 membres (CCE).

Mais plusieurs fédérations (CFTC, FO, FMC, CGC), contestant cette partition qui favorisait les syndicats auxquels des effectifs importants assuraient la capacité de pouvoir présenter partout des listes de candidats, procédèrent à des recours en Conseil d’État, avec succès : en juin 1985, une nouvelle partition des CE fut opérée, réduits à 35 : soit 25 comités d’établissement régionaux (CER) et dix pour les directions techniques, le SERNAM et l’armement naval.

— environ 1 900 membres furent élus au sein des nouveaux comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) implantés dans 340 sites et qui venaient remplacer les délégués à la sécurité

Au conseil d’administration formé de dix-huit membres, aux côtés de sept représentants de l’État (le président et six hauts fonctionnaires) et de cinq personnalités qualifiées désignées par le ministère, les six représentants du personnel n’étaient plus désignés par les fédérations mais élus selon deux modalités. D’une part, cinq représentants étaint élus à la proportionnelle par l’ensemble des salariés de la SNCF et de ses filiales. De l’autre, un représentant des cadres était élu par un collège restreint formé des cadres élus aux comités mixtes d’établissement et de délégués des cadres supérieurs.

Voir le tableau des résultats des premières élections dans le nouveau cadre de l’EPIC.

Par Georges Ribeill

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