La loi sur le délai de communication des archives publiques est très claire : le délai fixé par le régime de communication de l’état civil est de 75 ans après la naissance. On peut aussi avoir l’acte naissance si la personne est décédée depuis plus de 25 ans.
Voici l’extrait de l’article Article L213-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 13
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref :
Avant toute demande, pensez à vérifier si les actes d’état-civil sont disponibles en ligne sur ce document PDF ou directement sur le site de France Archives