Communication de l’état civil

La loi sur le délai de communication des archives publiques est très claire : le délai fixé par le régime de communication de l’état civil est de 75 ans après la naissance. On peut aussi avoir l’acte naissance si la personne est décédée depuis plus de 25 ans.

Voici l’extrait de l’article Article L213-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 13

4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref :

  • a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé ;
  • b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
  • c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice ;
  • d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
  • e) Pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture ;

Avant toute demande, pensez à vérifier si les actes d’état-civil sont disponibles en ligne sur ce document PDF ou directement sur le site de France Archives

Pour citer cet article :
https://maitron.fr/spip.php?article226150, notice Communication de l'état civil, version mise en ligne le 16 avril 2020, dernière modification le 16 avril 2020.
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